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Passoires thermiques : interdiction d’augmenter les loyers lors de la relocation

Passoire thermique interdiction augmentation loyers

Le nouveau décret datant du 30 décembre dernier a pour but d’inciter les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leur bien. Pour cela, ledit décret prévoit qu’au moment d’un changement de locataire ou d’un renouvellement du bail, le propriétaire ne peut pas augmenter son loyer si le logement appartient à la classe énergétique F ou G du DPE.

DPE et revalorisation du loyer étroitement liés

Outre les actions qu’il mène pour la mise en œuvre de la transition énergétique, le gouvernement compte sur ses administrés pour avancer dans la même direction que lui, à savoir vers une réduction significative du nombre de passoires thermiques dans le parc immobilier français.

Parmi les mesures adoptées récemment, le décret du 30 décembre dernier se tourne vers les propriétaires bailleurs qui veulent continuer à investir en locatif au moment de la fin du bail de leurs locataires.

ImportantPar l’intermédiaire d’un décret, le gouvernement ordonne aux propriétaires dont le bien immobilier présente un score F ou G au DPE (Diagnostic de performance énergétique) d'entreprendre en urgence des travaux afin de ramener la consommation d’énergie du bâtiment à un maximum de 331 kWh par mètre carré et par an, faute de quoi il lui sera interdit d’opérer une revalorisation du loyer lors de la signature d’un nouveau bail.

Pour justifier une éventuelle hausse de loyer, le propriétaire devra présenter un rapport de DPE établi il y a moins de quatre ans.

Des exceptions et des limites

En plus de la chasse aux passoires thermiques, le gouvernement cherche à contenir l’inflation des loyers.

ImportantLe seul cas de figure où le propriétaire a carte blanche pour fixer son nouveau loyer, c’est lorsque le propriétaire a dépensé plus que l’équivalent d’un an de loyer pour des travaux effectués 6 mois avant la relocation.

Sinon, si le montant des travaux équivaut 50 % du loyer annuel, il pourra procéder à une augmentation maximale de 15 % de la somme engagée pour remettre le bâtiment aux normes.

Pour les biens n’ayant fait l’objet d’aucune réhabilitation, mais présentant un score « DPE » convenable, la limite de la hausse autorisée au moment de la signature d’un nouveau bail ou d’un renouvellement de contrat sera fixée en fonction de l’évolution de l’indice de référence de loyer.

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